ART. 2	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Beauvais, M. Boucard et Mme Bassire
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un acheteur, de proposer un contrat dans lequel le prix de vente n’apparaît pas de manière explicite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains contrats contiennent des formules de calcul d’un degré de complexité tel qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé. Le présent amendement vise à sanctionner ce type de pratiques.