ART. 4	N°CE1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1503
présenté par
Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« une durée d’un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un délai supplémentaire. Chacune des parties doit cependant pouvoir garder la possibilité de s’opposer à l’allongement du délai de la médiation et de passer à la phase judiciaire.