AVANT ART. 16	N°CE151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑6. – En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d’un terrain à usage ou à vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
« Ce dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité comprend les documents suivants :
« 1° Une analyse physico-chimique du sol ;
« 2° Une analyse microbiologique des sols ;
« 3° Un inventaire de la biodiversité.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique et solidaire précise le contenu du dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre obligatoire la remise d’un inventaire de l’état des sols et de la biodiversité lors de la transmission ou ventes de terres agricoles.En effet, en cas de vente immobilière ou de signature d’un bail d’habitation, la loi rend obligatoire la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à informer le futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes, de même qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire, lors de l’établissement d’un bail rural, la transmission ou vente d’un terrain à usage ou vocation agricole la remise d’un inventaire complet de l’état des sols et de la biodiversité.