ART. 10	N°CE1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1513
présenté par
Mme Limon, M. Bothorel, Mme Melchior, Mme Tanguy, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « simplifier », substituer aux mots :
« et préciser »,
les mots :
« , préciser et clarifier ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , le déséquilibre significatif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de modernisation de l’économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Il apparait à l’usage, que cette absence de définition pose de nombreux problèmes, en conduisant notamment à traiter sur la même base, les relations avec les PME et avec les entreprises multinationales. Les producteurs pourront ainsi bénéficier de la jurisprudence de la Cour de Paris et de la Cour de Cassation. Le contrôle du déséquilibre significatif se fera à toutes les étapes de la négociation.Cet amendement vise ainsi à préciser la définition de cette définition dans l’ordonnance.