APRÈS ART. 11	N°CE1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1530
présenté par
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Lardet, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention “démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. »
II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Peuvent bénéficier de la mention “démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental” les produits agricoles ou alimentaires produits selon une démarche agricole garantissant l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’alimentation, la protection de l’environnement et respectant des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les propositions issues des conclusions de l’atelier 9 des États Généraux de l’Alimentation, l’une d’entre elles portant sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d’élevage et d’abattage, la diversification des productions, ou encore les techniques de récolte et de conservation.
L’objet de cet amendement vise donc à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d’agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental.
L’agriculture à vocation nutrition est composée de filières dont l’intérêt nutritionnel des aliments bruts par les modes de culture et ou l’alimentation des animaux est démontré.