APRÈS ART. 11	N°CE1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1531
présenté par
Mme Limon, Mme Bessot Ballot, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations définies à l’article 11 de la présente loi que les personnes morales de droit public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurations collectives publiques et privées est un engagement important de la majorité. Il répond à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective publique.
L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public et le présent amendement vise ainsi à étendre aux entreprises privées de restauration collective.