ART. 8	N°CE1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1539
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour définir les conditions de départ des associés coopérateurs sans méconnaitre la spécificité de l’engagement coopératif au regard de la répartition des charges, améliorer l’information et la transparence de la redistribution des gains coopératives à leurs associés coopérateurs, dans la mesure seulement de ce qui n’est pas déjà prévu par les dispositions issues de la loi du 13 octobre 2014 qui ne connaissent encore qu’une mise en œuvre partielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États Généraux de l’Alimentation n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Les questions de transparence et d’information ont été traitées par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’étude d’impact constate que les règles relatives au renforcement du droit à l’information des associés-coopérateurs n’ont pas encore produit leurs effets (p. 58). Quant à la définition avec plus de clarté des conditions de départ des associés coopérateurs, bien que nécessaire, elle ne devra pas ouvrir une brèche dans le système coopératif dont l’équilibre est conditionné par la spécificité de l’engagement coopératif, fait d’obligations réciproques.