ART. 8	N°CE1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1540
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du respect du droit coopératif, d’en déterminer les modalités, et d’adapter en conséquence les règles relatives à la gouvernance et la composition de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir l’adoption des dispositions relatives au contrôle et sanctions des coopératives dans le cadre du recentrage « des missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre du droit coopératif et le contrôle de son respect », relevant de l’actuel article 8 I 2°. en cohérence avec la modification appliquée au paragraphe 1°.