AVANT ART. 16	N°CE1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE1546
présenté par
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Lenne et M. Potterie
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AVANT L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution