ART. PREMIER	N°CE1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1560
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’aliéna 15, substituer aux mots :
« Les critères et modalités de détermination du prix »,
par les mots :
« Les prix déterminables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.
De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a conçu lui-même aux producteurs. La rédaction de l’article se doit donc d’être plus ferme et précise en ce sens.