ART. PREMIER	N°CE1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1561
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d’achat satisfaisant mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d’autres critères » peuvent conduire à des baisses de rémunération pour le producteur. Ces coûts sont souvent illisibles, flous et variables. Il convient que la loi prévoit de les faire inscrire dans les contrats afin que les producteurs aient toutes les informations à leur disposition sur les gains réels qu’ils seront amenés à toucher.