ART. PREMIER	N°CE1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1562
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination »,
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant la durée complète du contrat et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur durant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus permis d’inscrire dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il vendra sa production en cours de contrat. Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.