ART. PREMIER	N°CE1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1564
présenté par
Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Thiébaut, M. Vignal, Mme Riotton, Mme Lenne, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Chalumeau, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Wonner, M. Roseren et M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Un décret en Conseil d’État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que lors de EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges a été mentionné à plusieurs reprises comme organisme source des indices à prendre en compte pour la détermination des prix par les différentes parties prenantes, il ne figure pas dans le projet de loi actuel, qui en la matière, laisse une totale liberté aux parties.
Une telle liberté présente un risque important de dérives, notamment en cas de déséquilibre entre les parties.
Cet amendement propose donc un encadrement relatif des indicateurs utilisables.