APRÈS ART. 14	N°CE1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1567
présenté par
Mme Limon, M. Martin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissant aujourd’hui les effets d’une exposition de leurs parents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui connus dans leur ensemble, une attention limitée est accordée à leurs victimes directes ou indirectes. Leur nombre est sous-évalué et leur prise en charge largement insuffisante.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier de manière approfondie les modalités selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes pourrait être mis en œuvre. Dans ses travaux, le Gouvernement pourra s’appuyer sur les travaux menés par la Sénatrice Nicole Bonnefoy dans le cadre de la Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques adoptée le 1er février 2018 au Sénat mais pourra également envisager d’autres possibilités afin de proposer un dispositif efficace. Cet amendement reprend la proposition n°3 du rapport de la mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques.