ART. PREMIER	N°CE1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1587
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Le Feur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier (accord) est moins protecteur que le second (décret).