ART. 2	N°CE1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1588
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir que les sanctions spécifiques prévues à l’article 2 dans le cadre des négociations commerciales pour la vente de produits agricoles ne sont pas exclusives des dispositions du Code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n’interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l’article L. 442‑6 de ce Code.