ART. 2	N°CE1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1593
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 qui permettent, lorsque le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs l’exigent, que toute livraison de leurs produits agricoles soit précédée par une offre écrite de contrat par leurs premiers acheteurs.