APRÈS ART. 5	N°CE1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1596
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de pouvoir saisir l’instance de conciliation prévue à l’article L. 632‑4 en cas de litige afférent à cet accord.