ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Nury, M. Dive, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Taugourdeau
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait être, a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.