APRÈS ART. 5	N°CE1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1607
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 Il élabore des indicateurs sur les coûts de production agricoles, sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et sur les marges et les méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il émet des préconisations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, à la demande d’un membre du comité de pilotage, de la médiation des relations commerciales agricoles ou des interprofessions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la liste des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des indicateurs publics de coût de production et de prix de marché, il est proposé de confier à l’Observatoire la mission d’élaborer ce type d’indicateurs, en parallèle du travail des interprofessions. De plus, l’Observatoire doit être en capacité d’émettre des recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans des contrats à la demande d’une des parties au contrat.
Ces nouvelles missions sont indissociables du renforcement des moyens de l’Observatoire des prix et des marges, déjà très contraints, comme cela a été indiqué dans les conclusions des États généraux de l’alimentation.