ART. PREMIER	N°CE1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1609
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la DGCCRF, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix.