ART. PREMIER	N°CE1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1614
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, dans un cadre de confidentialité et dans un délai d’un mois suivant sa signature. L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges étudie en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. L’analyse des contrats doit a minima se pencher sur les modalités de détermination du prix.