ART. PREMIER	N°CE1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1616
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
L’alinéa 14 est complété par la phrase suivante :
« En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, l’indemnité de résiliation est égale à zéro euro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’augmenter la production biologique pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande sociétale appelle à faciliter les conversions. Une indemnité de résiliation serait un frein supplémentaire à celle-ci. Cet amendement vise en conséquence à faciliter les conversions en agriculture biologique.