APRÈS ART. 11	N°CE1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1657
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.
« Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de mettre en place une expérimentation pour deux ans d’un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage
Les consommateurs accordent de plus en plus d’importance, au moment d’effectuer leurs achats, aux conditions d’élevage. Cette tendance a été renforcée par les multiples crises sanitaires qui ont touché le secteur ces dernières années.
Hélas, il existe une véritable confusion, parfois entretenue de manière volontaire, sur le marché des produits issus de l’élevage. Ainsi, plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage. Entre les images et les termes utilisés pour donner l’impression de « ruralité », il est souvent difficile de faire la différence entre les produits mis sur le marché. Il en est de même pour le développement de « labels » non règlementés, comme le « sans antibiotique » ou encore les labels « bien-être animal. » En résulte une perte de confiance des consommateurs qui se détournent des productions françaises, dans leur ensemble.
La réponse qui a été donnée jusqu’à présent est celle de l’étiquetage d’origine géographique : obligatoire depuis plusieurs années pour les viandes fraiches, l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes est également obligatoire, à titre expérimental, pour toutes les denrées alimentaires contenant un pourcentage déterminé de ces produits depuis le 1er janvier 2017. Mais force est de constater que ce dispositif, s’il est nécessaire pour encourager les filières de proximité et doit être pérennisé, ne permet pas de mettre un terme à la confusion ressentie par les consommateurs sur ces productions.
En effet, il ne permet pas de satisfaire la demande des consommateurs qui aspirent à être informé sur la façon dont ont été élevés les animaux pour les produits issus de l’élevage. Selon une étude réalisée par les instituts techniques de l’élevage en France en 2016, dans le cadre du projet Casdar ACCEPT, les français sont à 96 % favorables à un étiquetage similaire à celui des œufs pour la viande et les produits laitier.
Le levier de l’étiquetage est un outil fondamental pour permettre au consommateur d’orienter ses achats vers les produits plus respectueux du bien-être animal. Il s’agit donc d’un levier incitatif, progressif, et compatible avec le fonctionnement du marché.
Tout comme cela a été mis en place pour l’étiquetage de l’origine géographique des produits laitiers et des produits transformés contenant de la viande, il est possible pour le législateur de mettre en place une expérimentation d’un étiquetage non prévu au niveau européen, sous réserve d’acceptation par la Commission européenne. C’est l’objet de cet amendement qui vise à mettre en place une expérimentation pour deux ans d’un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage, avant de pouvoir éventuellement envisager sa pérennisation dans le cadre du droit européen.