APRÈS ART. 11	N°CE1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1660
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans les 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes, mentionnés à l’article L. 640-2 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale », devront intégrer dans leurs cahiers des charges des objectifs permettant d’atteindre, sur chaque critère, 40 % de la performance nécessaire à l’obtention du niveau 3 de la Haute valeur environnementale, ou équivalent.
Dans les 10 ans à compter de la promulgation de la présente loi, leurs cahiers des charges devront introduire des objectifs permettant d’obtenir la certification Haute valeur environnementale de niveau 3, ou équivalent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli cherche à apporter aux SIQO, et aux mentions valorisantes, l’engagement en faveur de la biodiversité, dont ils manquent aujourd’hui, en leur permettant d’intégrer progressivement, dans leurs cahiers des charges, les indicateurs de la Haute valeur environnementale de niveau 3.
La HVE, s’appuie sur des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l’intégralité de l’exploitation – biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de l’irrigation. La certification permet ainsi d’attester que les éléments de biodiversité (haies, bandes enherbées, arbres, fleurs, insectes…) sont très largement présents sur l’exploitation et que la pression des pratiques agricoles sur l’environnement (air, climat, eau, sol, biodiversité, paysages) est réduite au minimum.
Par “des objectifs permettant d’atteindre, sur chaque critère, 40 % de la performance nécessaire” il faut comprendre :
- pour l’option A : un engagement à obtenir un score égal, au moins, à 40% de la note minimale requise pour l’obtention de la certification HVE de niveau 3, sur chacun des 4 grandes catégories de critères de la certification HVE (c’est à dire un minimum de 4 points par catégorie).
- pour l’option B :  un engagement à obtenir un poids d’intrants dans le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 13.5 %, et au moins 4% de la SAU en infrastructures agro écologiques.
Les produits SIQO devraient pouvoir promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement en plus de produits de qualité. Les EGA ont en effet souligné que les SIQO se devaient de verdir. En leur permettant de réduire progressivement leur dépendance aux intrants et ce-faisant leur impact sur la biodiversité, c’est ce que nous proposons par cet amendement.