APRÈS ART. 5	N°CE1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1671
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 631‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé, il est inséré un article L. 631‑24‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑3. – Les acteurs économiques se réunissent et concluent tous les 3 ans une charte d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires, sur le modèle de celle conclue le 14 novembre 2017 dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Cette charte comprend des mesures relatives à la garantie d’une rémunération équitable et transparente des producteurs, à la mise en place de partenariats durables et équitables entre les acteurs de la production, de la transformation et de la distribution, au déploiement des plans de filière, à la poursuite de la transformation des systèmes agricoles vers une agriculture durable, à la garantie de la traçabilité des produits pour une meilleure information des consommateurs et à la montée en gamme de l’offre alimentaire.
« Cette charte est annexée aux contrats conclus entre les producteurs et les distributeurs.
« En cas de manquement aux engagements pris dans cette charte, l’article 1217 du code civil s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte des états généraux de l’alimentation a été conclue le 14 novembre 2017 par les principales organisations agricoles et les grandes enseignes de distribution, dans un esprit de responsabilité partagée. Les différents acteurs y ont défini des engagements qui sont au cœur des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs. Elle contient notamment des engagements relatifs à la traçabilité des produits, à la loyauté contractuelle, ou au respect strict du cadre législatif et réglementaire en vigueur et à venir (en matière de seuil de revente à pertes ou de promotions). L’ensemble de ces engagements a vocation à s’inscrire dans la durée, afin de construire ou de maintenir des relations contractuelles respectueuses et durables entre les acteurs de la chaîne.
Ces engagements seront toutefois amenés à évoluer au cours de la relation contractuelle. C’est pourquoi il convient de conduire les acteurs à renégocier à échéance régulière, afin de conclure une nouvelle charte d’engagement.
A ce jour, la charte des états généraux de l’alimentation n’a toutefois pas de valeur contractuelle opposable. Cet amendement a donc vocation à rendre obligatoire, tous les trois ans, la conclusion (et non la seule négociation) d’une charte, qui engagerait l’ensemble de ses cosignataires et serait annexée aux contrats de vente. Cette charte aurait une pleine valeur contractuelle.
La Charte des états généraux de l’alimentation est le fruit d’un engagement collectif impulsé par le gouvernement. Elle doit servir de base à des négociations futures, notamment en ce qui concerne le respect mutuel des acteurs de la chaîne.