ART. PREMIER	N°CE1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1678
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
1° Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les produits issus de l’élevage (laitier, porcin et bovin) : à un prix en dessous duquel la vente de ces produits est interdite »
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur agricole, et en particulier l’élevage, doit faire face à de nombreuses difficultés. Ainsi, 300 fermes de bovins ont fait faillite en 2017, selon le cabinet Altares, soit une augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans.
Le président de la République, à l’occasion de son discours à Rungis le 11 novembre dernier a déclaré « être favorable à une modification de la loi afin que le prix soit construit à partir des coûts de production ».
Dans le même temps, la guerre des prix au sein de la grande distribution détruit de la valeur pour les éleveurs. Le Premier ministre l’a lui-même rappelé lors de son discours de conclusion des États généraux de l’alimentation, ajoutant : « La création et la répartition de valeur vont de pair, c’est ce qui vous a guidé dans ces États généraux, nous y veillerons pour la suite ».
Le présent amendement vise à répondre à cet objectif affiché du gouvernement.
La fixation d’un prix en dessous duquel la vente de produits issus de l’élevage (laitier, porcin et bovin) est interdite permet de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l’ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociations entre chaque acteur. Surtout, cette mesure permet, à la fois, de mettre un terme à certaines pratiques agressives de la part d’enseignes qui fixent des prix prédateurs, et de sécuriser l’activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir.
Ce prix serait fixé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, après consultation des représentants des éleveurs des trois branches ainsi que de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce dernier doit être décidé en fonction des coûts de production, de transformation et de commercialisation et doit inclure notamment le prix d’achat couvrant lui-même le coût de revient des producteurs (dont les coûts de production). Ce prix serait renégocié tous les six mois.