ART. 5	N°CE1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1689
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, M. Aubert, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur
------------
ARTICLE 5
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :
« remplacés »
le mot :
« complétés ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« relatives »,
insérer le mot :
« notamment ».
III. - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les deux dernières phrases sont supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632‑2‑1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure des clauses types relatives.
Il vise également à clarifier le caractère non limitatif des clauses types conclues par les OI notamment relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variables des cours des matières premières agricoles.