ART. 9	N°CE1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1698
présenté par
M. Molac et M. Pellois
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« denrées alimentaires »,
les mots :
« toutes les denrées et produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les dispositions d’encadrement et de sanctions prévues par cet article pour les opérations promotionnelles portent sur la vente au consommateur de tous les aliments, sans restrictions.