APRÈS ART. 11	N°CE170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE170
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Rossi, M. Ahamada, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gayte, M. Gouttefarde, Mme Guerel, Mme Janvier, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Lauzzana, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Molac, Mme Muschotti, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Riotton, Mme Romeiro Dias, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Taquet, M. Testé, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des usagers régulièrement consulté sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
« Un décret précise la composition et le fonctionnement de ces comités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’instituer des comités de représentants d’usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective, scolaire et universitaire et des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
Cette évolution législative traduit, par analogie avec de nombreux autres services publics, la volonté d’instaurer les moyens d’une concertation régulière et structurée des représentants des usagers, par les établissements scolaires et universitaires et d’accueil des enfants de moins de six ans, et le cas échéant les personnes privées en charge d’une délégation de service public. Cela, afin d’éclairer les choix alimentaires du point de vue notamment de la quantité et de la qualité nutritionnelle des repas servis.
Organes purement consultatifs, dépourvus de pouvoir décisionnaire notamment en matière de rédaction, d’appréciation et de mise en œuvre du cahier des charges, ces comités seront en revanche régulièrement consultés sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis, au travers notamment des recommandations qu’ils pourront adresser à la collectivité ou au délégataire en charge des services de restauration collective.