APRÈS ART. 11	N°CE1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE1700
présenté par
M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Robert, Mme Motin, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Kuric, Mme Josso, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution