ART. 6	N°CE1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1707
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 6
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Supprimer le mot : « notamment » ;
2° Après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« assortis de seuils de déclenchement pertinents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l’échec actuel de l’application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité.