ART. 12	N°CE1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1712
présenté par
M. Robert et M. Mathiasin
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ARTICLE 12
A l’alinéa 5, après le mot :
« assortie »,
supprimer les mots suivants :
« de la proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.