ART. PREMIER	N°CE1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1724
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination »
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ce qu’on entend par la clause de prix, celui devant être déterminé ou à tout le moins déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Le producteur doit connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient par ailleurs à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.