ART. PREMIER	N°CE1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1726
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime et le prix déterminable mentionné au 1° du II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République Emmanuel Macron avait, dans son discours de Rungis, indiqué vouloir redonner la main aux producteurs dans la construction des prix. Le présent projet de loi propose pour ce faire de construire ce prix en marche avant, à savoir de prévoir, en amont de la négociation du prix payé aux producteurs avec la grande distribution, un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l’article L631-24-1. Afin d’assurer davantage de transparence sur le prix payé aux producteurs et les indicateurs susmentionnés dans cet article, cet amendement propose que l’accord-cadre prévoit également les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur.