APRÈS ART. 11	N°CE1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1735
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« D’ici 2026, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l’ensemble du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture doit répondre à un triple défi : alimentaire, environnemental et territorial. Le PRAD, créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dont la gouvernance et les missions ont été quelque peu révisé lors du quinquennat précédent (co-élaboration et co-pilotage conjointes du PRAD par le préfet de région et le président du conseil régional et adaptation du PRAD afin de s’inscrire dans le projet agro-écologique), fixe les grandes orientations de la politique agricole et agro-alimentaire de l’État et peut être l’outil de gouvernance pertinent pour mettre en œuvre les plans alimentaires territoriaux. Définis par les plans régionaux de développement durable (PRAD), les PAT permettent de répondre au mieux au besoin alimentaire par bassin de vie ou par consommation. La multiplication de définition de PAT est significative d’un changement de mode de consommation vers une alimentation locale et de qualité. Les PAT sont aussi le creuset oÙ peuvent naître des contrats locaux
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre de PAT par les PRAD, sur l’ensemble du territoire à horizon 2026.