ART. 5	N°CE1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1742
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte prévoit la définition d’indicateurs de référence définis par les parties et servant de base à la construction du prix. Comment s’assurer de la prise en compte des propositions d’indicateurs par les producteurs sachant que l’équilibre entre les parties au contrat n’est pas complètement assuré par ce que propose le présent texte ? Il convient de permettre aux interprofessions de définir pareils indicateurs. Cet amendement propose que si une interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.