APRÈS ART. 10	N°CE1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1745
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
A l’article L.430-1 du code de commerce, après l’alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« III. Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
En conséquence, à l’alinéa suivant, le « III. » devient « IV. »
A l’article 16, après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l’article L.430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’articule avec l’amendement portant sur une meilleure définition dans la loi de la notion de dépendance économique. Il s’agit ici de prévoir que si nouvelles alliances il y a entre les géants de la distribution qui aboutiront à concentrer encore davantage le marché (il n’y a plus actuellement que 4 centrales d’achat pour 90% du marché), celles-ci soient soumises au contrôle des concentrations.
Ainsi l’Autorité de la concurrence devra analyser et rendre un avis avant toute finalisation d’accord : l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur et ce, dans le but évident d’éviter à nouveau à ce type de rapprochement donne un pouvoir de négociation toujours plus considérable aux géants de la distribution face aux producteurs et amplifie plus encore le déséquilibre des relations commerciales agricoles.