ART. 10	N°CE1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1754
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en permettant notamment à l’autorité compétente de constater et réprimer les pratiques de prix abusivement bas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes puisse disposer des moyens lui permettant de caractériser les pratiques de prix abusivement bas, prendre des sanctions rapidement et réparer dans un délai très court le producteur lésé. Il s’inscrit dans l’élargissement du champs d’application de l’article L442‑9 code du commerce prévu à l’alinéa 7 de l’article 10 du présent texte.