APRÈS ART. PREMIER	N°CE1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1758
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Afin de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et proposer à l’ensemble de la population une alimentation durable, saine et de qualité, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent volontairement des conventions tripartites pluriannuelle garantissant le respect des mêmes valeurs et suivant un même cahier des charges durable et responsable. 
Cette démarche garantit le partage de la valeur ajoutée et s’opère dans le cadre d’une transformation des systèmes agricoles vers plus de qualité, de respect du bien-être animal, de l’environnement et une alimentation saine. Elle assure une traçabilité totale sur la fabrication et la composition des produits assurant une garantie alimentaire constante et durable. Elle informe sur la dimension pluriannuelle des contrats de vente de produits agricoles.
Elle est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labélisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du producteur. Les initiatives visant à préserver les marges des producteurs et à partager la valeur ajoutée entre les parties se multiplient et connaissent un succès certain (exemple : « C qui le patron » qui pédagogiquement explique aux consommateurs le coût minimum pour qu’un producteur soit bien rémunéré). Il est nécessaire de repenser les modes de production et de commercialisation et revoir nos modèles économiques et commerciaux agricoles et agroalimentaires afin qu’ils soient rémunérateurs et pérennes pour les producteurs, transformateurs et distributeurs. Cet amendement a pour objectif de soutenir ce type de démarche gagnant-gagnant en lui donnant une visibilité dans la loi et en mettant en place une expérimentation de labélisation garantissant le respect d’un cahier des charges durable et responsable, défini par les parties (producteurs, transformateurs, distributeurs) sous l’égide des pouvoirs publics. Il s’agit en d’autres mots, dans la droite ligne des démarches de commerce équitable Nord-Sud, d’expérimenter une labélisation pouvant être accordée à des entreprises du secteur de l’agroalimentaire s’inscrivant dans une démarche garantissant aux producteurs le juste prix, protégeant l’environnement et assurant la traçabilté des produits.