APRÈS ART. 11	N°CE1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1759
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-1 ainsi rédigé :
« I - L’Etat assure la sécurité sanitaire de l’alimentation en veillant, sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements.
Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du contrôle de la chaîne agroalimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation.
Si les exploitants sont les premiers responsables de la sécurité des produits mis sur le marché, il ne fait pas de doute que l’efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par les services de l’Etat sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos partenaires commerciaux.
Dans le cadre d’une approche globale et intégrée des risques sur la chaîne agroalimentaire, les enjeux de sécurité sanitaire doivent prendre en compte l’ensemble des maillons.
Les deux principales administrations concernées sont les suivantes.
-       La direction générale de l’alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ses missions portent principalement sur les enjeux de sécurité sanitaire pour l’ensemble de la chaîne alimentaire (du producteur au consommateur), à l’exception des produits végétaux pour lesquels elle n’intervient qu’au stade de la production. Le programme budgétaire 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » représente plus de 550 millions d’euros et 4655 ETPT pour le budget 2018.
-       La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère de l’économie et des finances. Ses missions portent principalement sur la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Elle intervient également sur des enjeux de sécurité sanitaire spécifiques, tels que les additifs, les denrées végétales, les matériaux au contact des denrées alimentaires, l’alimentation animale ou les laits infantiles. Les moyens figurent dans le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » et relèvent principalement de l’action n°18 consacrée à la sécurité du consommateur (produits alimentaires, produits industriels de grande consommation et activités sportives et de loisirs). Pour le budget 2018, les moyens consacrés à l’ensemble de l’action 18 représentent 43 millions d’euros et 587 ETPT.
La répartition des missions sanitaires entre la DGAL et la DGCCRF découle de l’application de protocoles de coopération entre les deux ministères. Elle conduit par exemple à confier le contrôle de la culture des pommes de terre et des tomates à la DGAL, alors que la DGCCRF surveille les frites et le ketchup. Dans ces conditions, le contrôle de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la présence de leurs résidus dans les denrées alimentaires ne peut être efficient.
S’agissant des laits infantiles, l’affaire Lactalis a montré que la DGAL dispose d’une compétence générale sur les poudres de lait par la délivrance de l’agrément sanitaire, qui vient en concurrence d’une compétence spécifique accordée à la DGCCRF pour l’alimentation infantile.
Cette organisation, qui s’appuie sur un morcellement des compétences entre plusieurs administrations, est une source de perte d’efficacité pour l’action de l’Etat. Déjà en mars 2000, la commission d’enquête parlementaire « sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France » avait recommandé la mise en place d’une « unité de commandement », afin de mettre un terme à une situation « où nul n’est responsable en bloc et tous le sont dans le détail ».
Il est aujourd’hui nécessaire d’examiner toutes les solutions qui permettraient de rénover la gouvernance de la sécurité sanitaire de la chaîne agroalimentaire afin de renforcer son efficience et son efficacité.
Cet amendement permet de compléter les règlements européens en indiquant que la responsabilité de l’Etat dans le domaine de la sécurité sanitaire de l’alimentation implique d’y associer l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par cette politique, au premier rang desquels se trouvent les laboratoires départementaux d’analyses. La sécurité sanitaire étant une des composantes de la sécurité, la rédaction proposée s’inspire des principes fixés par l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure.