ART. 11	N°CE1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1777
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11
Après le mot :
« part »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, tout en étant certifié par un organisme tiers. Elles incluent également une part de 25 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration collective est l’un des leviers de la transition écologique et alimentaire. Aujourd’hui, pour lutter contre l’injustice alimentaire, pour favoriser une alimentation de qualité et pour soutenir l’économie locale, il faut changer le contenu de l’assiette proposée dans la restauration collective.
Des objectifs ambitieux et réalistes doivent donc être fixés.
C’est l’objet de cet amendement qui établit des nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022. Parmi ces règles, l’obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, une part de 50 % de produits bénéficiant de signes de qualité, ou issus du commerce équitable, dont 25 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion.