ART. 11	N°CE1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1779
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou certifiés Haute Valeur Environnementale, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts, ou satisfaisant, suite à une certification délivrée par un organisme indépendant, de manière équivalente aux exigences définies par ces signes.
« Au plus tard le 1er janvier 2025, un quart de cette part est composé de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Au plus tard le 1er janvier 2030, un tiers en est issus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’inscrire dans le code rural des objectifs chiffrés concernant la nature des produits alimentaires proposés par les services de restauration collective. Les citoyens souhaitent manger plus sainement et responsable. Il est proposé ici d’inscrire dans le projet de loi un objectif de 50 % de produits alimentaires certifiés « Haute Valeur Environnementale » ou sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, SIQO (soit certifié AOC, HVE, etc …), ou issus du commerce équitable tel que défini dans la loi sur l’économie sociale et solidaire votée lors du précédent quinquennat, ou encore issus de produits locaux … Dans cette part de 50 %, il doit y avoir, d’ici 2030, au moins 30 % de produits biologiques ou en phase de conversion vers l’agriculture biologique.
Il s’agit de proposer une alimentation de bonne qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale aux usagers de la restauration collective. Il s’agit également ici de soutenir les filières s’inscrivant dans la transition écologique et solidaire du secteur agricole français en soutenant les filières HVE, AB et en SIQO et à l’international, en promouvant le commerce équitable.
L’importance consacrée à la certification Haute Valeur Environnementale et à l’agriculture biologique a été plébiscitée par les participants de l’Atelier 11 des États Généraux de l’Alimentations. Issue du Grenelle de l’environnement de 2008, la HVE doit être considérée comme le levier pour une transition agro-écologique à grande échelle – selon le rapport de 2017 conjointement réalisé par France Nature Environnement et Deloitte Développement Durable – et devenir le critère de référence des projets territoriaux.