AVANT ART. 16	N°CE1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1782
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le douzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle contribue à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public qu’elle suscite et nourrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise sur le marché, la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement 11O7/ZOOP) et décliné au niveau national. Cet encadrement vise à en assurer un usage suffisamment sur pour la santé publique et pour l’environnement. Les attentes des consommateurs et des citoyens sur cette thématique se sont accrus au cours de la dernière décennie et un certain nombre de cas fortement médiatisés (glyphosate, néonicotinoïdes, etc.) ont récemment alimenté la controverse sur les procédures d’évaluation et d’autorisation des substances et produits à usage phytosanitaire.
L’Atelier 11 des États Généraux de l’Alimentation ont porté des propositions visant à rétablir le pacte de confiance dans le dispositif réglementaire et institutionnel pour éviter autant que faire se peut les polémiques et la gestion au cas par cas. Elles valent aussi pour les nouvelles technologies.
Au-delà de l’expertise reconnue de l’ANSES, un dialogue public serein doit être garanti afin qu’in fine les décisions prises soient acceptées par tous. Au niveau européen, la révision du règlement 1107/£009 qui devrait s’engager prochainement doit être l’occasion d’améliorer le cadre réglementaire et institutionnel européen pour renforcer l’efficacité dans la prise en compte des risques, améliorer la transparence et l’accès aux données, harmoniser les pratiques d’évaluation et de gestion des États Membres. Au niveau national, le débat doit s’organiser pour alimenter la réflexion sur les améliorations du cadre européen mais aussi du cadre réglementaire et institutionnel national, y compris le champ de la dimension interministérielle du sujet.
L’Atelier 11 met en avant la création d’une mission interministérielle chargée de formuler des recommandations sur l’cogitation du public au processus. Seraient notamment étudié les points suivants :
-les données évaluées (conditions de production et d’accès, etc.),
-les procédures d’évaluation,
-les modalités de délivrances des autorisations de mise sur le marché (AMM) et leur contenu,
-l’articulation entre les AMM et les disposition de nature transversale en matière de gestion des risques.
Ainsi, le présent amendement reprend cet objectif de rendre intelligibles et transparentes les expertises de l’ANSES sur les avis, recommandations, et les autorisations préalables de mise sur le marché et d’évaluation des risques. L’ANSES informe ici directement des conclusions de ses missions, pour permettre un débat apaisé aux controverses sanitaires et environnementales.