APRÈS ART. 14	N°CE1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1790
présenté par
Mme Batho, M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sont fabriqués aujourd’hui en France des produits phytosanitaires, dont l’utilisation est interdite sur le sol européen en raison de leur dangerosité et leurs impacts sur l’environnement. Ces produits fabriqués pour le marché à l’export impacteront dès lors l’environnement et la santé des populations du pays d’importation qui y seront exposés. Parce que nous ne pouvons être complices ni des dégâts causés à l’environnement par des substances dont nous connaissons la dangerosité ni des conséquences sanitaires de ceux-ci, nous ne pouvons cautionner la production de celles-ci sur notre sol et leur commercialisation à l’étranger.
Il s’agit d’être cohérent et d’interdire la production, le stockage et la circulation de ces substances sachant par ailleurs que nous pourrions ensuite importer et consommer, avec tous les risques sanitaires que cela signifie, les denrées alimentaires produites avec ces produits phytosanitaires ...
Cet amendement, suggéré par une association de protection de l’environnement, déposé par le groupe NG et voté en CDDAT, propose dés lors d’interdire toute activité de fabrication, stockage et mise en circulation à l’étranger de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite sur notre sol et prévoie une sanction.