APRÈS ART. PREMIER	N°CE1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1792
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
- les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
- les délais de paiement ;
- les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
- les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence le besoin de développement d’une plus grande solidarité entre les acteurs de la chaîne alimentaire pour mettre un terme à la destruction de valeur ajoutée qui fragilise les producteurs de notre pays. La loi sapin II, notamment à travers l’article 96, avait marqué l’importance du développement des contrats tripartites. 
Il apparait qu’un instrument juridique dédié au développement de ces pratiques contractuelles collectives peut être mis en place dans les territoires, ce qui permettrait notamment d’assoir l’ancrage territorial des productions, qui est lui des objectifs notamment développé par le Président de la République dans son discours de Rungis. 
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale proposée par le présent amendement vise à définir ces conventions et certaines clauses obligatoires.