APRÈS ART. 14	N°CE1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1796
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement sur le biocontrôle visant à définir d’une part les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et d’autre part à accélérer la recherche et l’innovation.
Tenant compte des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l’Alimentation, le rapport vise à déterminer les conditions d’un dispositif d’accompagnement des entreprises et notamment de PME/ETI pour la constitution de dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché.
Par ailleurs, prenant de nouveau compte des délais importants d’homologation des solutions de biocontrôle, le rapport considère une possible distinction pour une période donnée des phases d’homologation garantissant l’absence des phases de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial. 
De plus, il évalue les possibilités d’autorisation d’emploi en Agriculture biologique dès la délivrance d’AMM de produits de biocontrôle (hormis herbicides), et la systématisation des CEPP à toute solution de biocontrôle.
Il envisage les solutions d’accélération de la recherche et l’innovation en exposant les pistes possibles pour d’une part rendre éligibles les dépenses liées à un Consortium, comme celui sur le biocontrôle, au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), et d’autre part pour permettre un taux majoré du CIR sur une période définie et ainsi permettre l’ancrage français de la recherche en biocontrôle.
Enfin, il évalue le potentiel d’un soutien à un grand projet de recherche national sur le biocontrôle, de niveau comparable aux projets portés dans le cadre du Projet d’Investissement d’Avenir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement suffit à lui-même.