APRÈS ART. 11	N°CE1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1806
présenté par
M. Prud’homme
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :
« h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 121‑2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Or, nous nous étonnons de constater que l’impact environnemental et climatique n’est pas mentionné dans la liste de ces éléments. En adéquation avec le Réseau Action Climat, il nous paraît important d’inclure en tant que pratique commerciale trompeuse toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur, qui porte sur l’impact environnemental et/ou climatique du bien ou du service. A l’heure de l’urgence écologique, nous ne pouvons plus nous satisfaire d’un capitalisme vert.