ART. PREMIER	N°CE1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1809
présenté par
M. Mattei, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À l’exception des ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français représentant moins de 10 % de l’activité principale du producteur ou moins de 10 000 euros, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser du formalisme lourd mis en place par le présent article 1er les petits flux de producteurs pour lesquels les règles fixées par l’article 1er feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité.