ART. PREMIER	N°CE1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1810
présenté par
M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À l’exception des producteurs dont le chiffre d’affaires réalisé par client n’excède pas 50 000 euros par an, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse et d’agilité dans la négociation commerciale.